Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 21 oct. 2021

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «importateur», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, qui présente l’envoi en vue de sa mise en libre pratique dans l’Union, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un représentant; 2) «opérateur responsable de l’envoi», aux fins de l’article 6, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2021/2306 et du règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (3), soit l’importateur, soit une personne physique ou morale établie dans l’Union qui présente l’envoi au poste de contrôle frontalier au nom de l’importateur; 3) «premier destinataire», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, à laquelle l’envoi est livré par l’importateur après la mise en libre pratique et qui le reçoit en vue d’une préparation et/ou d’une commercialisation ultérieures; 4) «destinataire», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, à laquelle le lot obtenu par division d’un envoi est livré par l’importateur après la mise en libre pratique et qui le reçoit en vue d’une préparation et/ou d’une commercialisation ultérieures; 5) «envoi», un envoi, tel que défini à l’article 3, point 37, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (4), de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion; toutefois, dans le cas des produits biologiques et des produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission (5), il s’agit d’une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers.

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