Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 16 nov. 2021
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«régime particulier»: le régime particulier des franchises en faveur des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE;
2)
«État membre de franchise»: l’État membre accordant la franchise de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées sur son territoire par des assujettis pouvant bénéficier de la franchise au titre du régime particulier;
3)
«État membre d’établissement»: l’État membre dans lequel l’assujetti qui se prévaut du régime particulier est établi.
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