Art. 2
Fonctionnalités des interfaces électroniques
En vigueur depuis le 16 nov. 2021
Article 2
Fonctionnalités des interfaces électroniques
L’interface électronique dans l’État membre d’établissement, au moyen de laquelle un assujetti peut être tenu, en vertu de l’article 284 quater, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, d’adresser une notification préalable et toute mise à jour de cette notification, et de déclarer le montant des livraisons et des prestations aux fins de l’application du régime particulier dans un autre État membre, offre la possibilité de sauvegarder les informations et toute modification de ces informations devant être fournies conformément à l’article 284, paragraphes 3 et 4, et aux articles 284 bis et 284 ter de la directive 2006/112/CE.
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