Art. 11
Activité frauduleuse des utilisateurs dans Eudamed
En vigueur depuis le 26 nov. 2021
Article 11
Activité frauduleuse des utilisateurs dans Eudamed
1. Lorsqu’une autorité compétente, un LAA ou un LUA soupçonne une demande frauduleuse d’accès à Eudamed, il ou elle rejette la demande et informe immédiatement la Commission de ce rejet par l’intermédiaire de l’équipe de soutien applicatif prévue à l’article 5, paragraphe 1, en indiquant qu’ils soupçonnent une demande frauduleuse d’accès.
2. Lorsque la Commission a des motifs raisonnables de soupçonner une activité frauduleuse, menée par un utilisateur autorisé, nuisant à la sécurité informatique d’Eudamed, elle suspend temporairement l’accès de cet utilisateur autorisé à Eudamed. En pareil cas, la Commission informe sans tarder tous les États membres et les acteurs concernés de la suspension et de sa justification.
3. Tout acteur ou utilisateur autorisé qui soupçonne une activité frauduleuse menée par un utilisateur autorisé en informe sans délai la Commission et les États membres par l’intermédiaire de l’équipe de soutien applicatif prévue à l’article 5, paragraphe 1.
4. Lorsque la Commission constate une activité frauduleuse dans Eudamed, elle met immédiatement un terme à l’accès des utilisateurs autorisés concernés à Eudamed et prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, en empêchant tout accès futur à Eudamed depuis les comptes correspondants créés sur le site web du service d’authentification de la Commission. La Commission informe sans tarder les autorités nationales compétentes concernées et les acteurs concernés de toute mesure prise en application du présent paragraphe.
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