Art. 9

Sites web destinés aux essais et à la formation

En vigueur depuis le 26 nov. 2021

Article 9 Sites web destinés aux essais et à la formation 1. La Commission met à la disposition des acteurs des sites web destinés aux essais et à la formation concernant l’utilisation d’Eudamed (ci-après les «sites web destinés aux essais et à la formation»). Les données introduites sur les sites web destinés aux essais et à la formation sont considérées comme fictives et ne sont pas mises à la disposition du public. 2. Avant d’utiliser pour la première fois des services d’échange de données de machine à machine, un acteur fait au moins une tentative réussie de dépôt de données de machine à machine en utilisant un site web destiné aux essais et à la formation. 3. Toute modification que la Commission a l’intention d’apporter aux services Eudamed d’échange de données de machine à machine est d’abord introduite par elle sur les sites web destinés aux essais et à la formation et est disponible sur ces sites web pendant une période à définir à l’avance par la Commission en collaboration avec le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux institué en vertu de l’article 103 du règlement (UE) 2017/745. La Commission informe à l’avance les acteurs concernés, par l’intermédiaire d’Eudamed, des modifications envisagées et de la période pendant laquelle ces dernières sont disponibles sur les sites web destinés aux essais et à la formation.

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