Art. 7
Règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 26 nov. 2021
Article 7
Règles de fonctionnement
1. Le dépôt des données dans Eudamed est réputé exécuté à la date et à l’heure où les données sont enregistrées avec succès dans Eudamed. La date et l’heure du dépôt sont déterminées sur la base de l’heure de l’Europe centrale ou de l’heure d’été de l’Europe centrale, selon le cas.
2. Eudamed est accessible à tout moment, sauf pendant les périodes d’arrêt, annoncées à l’avance, nécessaires pour les activités de maintenance, y compris pour la mise en place de nouvelles versions. La Commission publie à l’avance un avis à cet égard sur le site web restreint ou sur le site web public, selon le cas.
Historique des versions
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