Art. 6
Propriété et traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 26 nov. 2021
Article 6
Propriété et traitement des données à caractère personnel
1. La Commission est propriétaire d’Eudamed et dispose de tous les droits d’administration.
2. Les données à caractère personnel sont traitées dans Eudamed aux fins du respect des obligations énoncées dans les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746.
3. Les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées:
a)
noms des acteurs et des utilisateurs autorisés;
b)
coordonnées des acteurs et des utilisateurs autorisés;
c)
identification et coordonnées, et données sur les qualifications professionnelles d’autres personnes physiques ou morales, qui sont enregistrées dans Eudamed aux fins du respect des obligations énoncées dans les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746.
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