Art. 4

Nomenclature

En vigueur depuis le 26 nov. 2021

Article 4 Nomenclature Les utilisateurs autorisés utilisent les codes d’accès libre de la nomenclature européenne des dispositifs médicaux lorsqu’ils fournissent des informations sur des dispositifs médicaux dans Eudamed. La Commission met à disposition gratuitement dans Eudamed la nomenclature européenne des dispositifs médicaux.

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