Art. 2

Modes d’accès

En vigueur depuis le 26 nov. 2021

Article 2 Modes d’accès 1. Eudamed est accessible aux utilisateurs autorisés par un site web restreint (ci-après le «site web restreint») et aux utilisateurs non identifiés par un site web public (ci-après le «site web public»). 2. Eudamed est accessible par l’intermédiaire des services d’échange de données de machine à machine aux autorités compétentes visées à l’article 101 du règlement (UE) 2017/745 et à l’article 96 du règlement (UE) 2017/746 (ci-après les «autorités compétentes») et aux organismes notifiés enregistrés dans Eudamed conformément à l’article 3 du présent règlement. La Commission fournit à chaque État membre et à chaque organisme notifié des points d’accès à l’échange de données leur permettant d’utiliser ces services d’échange de données à leur demande. Eudamed est accessible par l’intermédiaire de services d’échange de données de machine à machine à des acteurs autres que les autorités compétentes et les organismes notifiés, à condition que l’administrateur local de l’acteur concerné présente une demande d’accès conformément à l’article 3, paragraphe 8, premier alinéa. La Commission approuve cette demande sous réserve que la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 8, second alinéa, soit remplie.

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