REGOLAMENTO·n° 2078·26 novembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2078
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2078 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2021 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed)
En vigueur depuis le 26 novembre 2021 24 articles 1 version historisée
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