Art. 3

Révision, modification et approbation de la classification des risques pour la sécurité

En vigueur depuis le 26 nov. 2021

Article 3 Révision, modification et approbation de la classification des risques pour la sécurité 1. L’autorité compétente de l’État membre ou l’Agence revoit, modifie le cas échéant et approuve la classification des risques pour la sécurité figurant dans le compte rendu d’événement relatif à l'événement en question conformément à l’ERCS tel que défini dans le règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre ou l’Agence utilise la procédure de conversion directe définie à l’annexe pour convertir la classification des risques pour la sécurité déterminée au moyen des méthodes ARMS/ERC 4x4 ou RAT «ATM global». Pour les classifications des risques pour la sécurité déterminées selon d’autres méthodes, l’autorité compétente de l’État membre ou de l’Agence peut utiliser la procédure de conversion manuelle prévue au point 2 de l’annexe ou d’autres procédures de conversion, selon ce qui est jugé opportun, sous réserve qu’une classification ERCS équivalente soit établie.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2021:2082:oj#art-3