Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 1 déc. 2021
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
L’article 1er, point b), est applicable à partir du 1er janvier 2023.
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