Art. 3
Déclarations et autres communications nécessaires pour les contrôles officiels
En vigueur depuis le 1 déc. 2021
Article 3
Déclarations et autres communications nécessaires pour les contrôles officiels
Les opérateurs et groupes d’opérateurs incluent les informations ci-après dans leurs déclarations ou communications visées à l’article 39, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/848 effectuées auprès de l’autorité compétente, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle qui réalise les contrôles officiels:
(a)
les activités couvertes par le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 qui sont sous-traitées;
(b)
l’adresse ou la géolocalisation des unités de production biologique, en conversion et non biologique, la zone de récolte des espèces végétales sauvages ou des algues et les autres locaux et unités utilisés pour leurs activités;
(c)
en cas d’exploitations scindées en différentes unités conformément à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848, la description et l’adresse ou la géolocalisation des unités de production non biologique;
(d)
leur production planifiée et prévue.
Ces déclarations et communications sont mises à jour s’il y a lieu.
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