Art. 4
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/1378
En vigueur depuis le 1 déc. 2021
Article 4
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/1378
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 est modifié comme suit:
(1)
1) À l’article 1er, deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
être délivré selon les modalités suivantes:
i)
conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent règlement,
ii)
sous forme électronique, au moyen du système électronique TRACES (Trade Control and Expert System) visé à l’article 2, point 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (*1);
(*1) Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).»."
(2)
2) À l’article 3, le troisième alinéa suivant est ajouté:
«L’article 1er, deuxième alinéa, point a) ii), est applicable à partir du 1er janvier 2023.».
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