Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 9 déc. 2021
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur (IMI) aux fins de l’article 1er, paragraphe 11, de la directive (UE) 2020/1057.
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