Art. 3

Fonctionnalités liées aux demandes de documents

En vigueur depuis le 9 déc. 2021

Article 3 Fonctionnalités liées aux demandes de documents 1. L’interface publique permet à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu de demander à l’opérateur d’envoyer les documents visés à l’article 1er, paragraphe 11, point c), premier alinéa, de la directive (UE) 2020/1057, couvrant une période allant jusqu’aux douze mois précédant la date de la demande. L’interface publique connectée à l’IMI permet à l’opérateur de fournir les documents demandés en une ou plusieurs fois. 2. Si l’opérateur est tenu de présenter un ou plusieurs documents supplémentaires qui ne figuraient pas dans la demande visée au paragraphe 1, l’interface publique fait commencer le délai de huit semaines prévu pour la présentation des documents à compter de la date de la demande du ou des documents supplémentaires. 3. L’interface publique permet à l’opérateur d’être prévenu si l’État membre d’accueil demande l’assistance de l’État membre d’établissement. 4. Est visible dans le compte de l’opérateur tout document chargé par l’autorité compétente de l’État membre d’établissement à la suite d’une demande d’assistance introduite par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil en vertu de l’article 1er, paragraphe 11, point c), deuxième alinéa, de la directive (UE) 2020/1057. 5. L’interface publique permet de notifier à l’opérateur la clôture et le résultat final du traitement de la demande de documents une fois que les documents demandés ont été vérifiés par les autorités nationales. Les demandes de documents qui n’ont pas été closes par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil qui les a demandés sont automatiquement closes 24 mois après la date de la demande.

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