Art. 2
Fonctionnalités générales
En vigueur depuis le 9 déc. 2021
Article 2
Fonctionnalités générales
1. L’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre notamment aux opérateurs les fonctionnalités techniques suivantes:
1)
créer un compte permettant d’accéder de manière sûre à l’espace réservé à l’opérateur;
2)
veiller à ce que les activités des utilisateurs soient correctement journalisées;
3)
enregistrer sur le compte les informations relatives à l’opérateur, aux utilisateurs autorisés, au gestionnaire de transport et aux conducteurs détachés;
4)
gérer les déclarations de détachement:
a)
enregistrer les informations visées à l’article 1er, paragraphe 11, point a), de la directive (UE) 2020/1057;
b)
soumettre une déclaration de détachement contenant les informations visées au point a) et couvrant une période d’un jour au minimum à six mois au maximum;
c)
modifier les informations figurant dans la déclaration de détachement pour les tenir à jour;
d)
télécharger une copie de la déclaration de détachement au format électronique ou dans un format permettant son impression;
e)
renouveler la déclaration de détachement;
f)
retirer la déclaration de détachement;
5)
recevoir des demandes de documents et y répondre, conformément à l’article 1er, paragraphe 11, point c), de la directive (UE) 2020/1057;
6)
avoir accès aux documents fournis par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement et les consulter;
7)
communiquer avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu;
8)
être informés de la clôture de la demande par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.
2. L’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre également les fonctionnalités techniques permettant à une ou plusieurs autorités nationales de l’État membre d’accueil, définies comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, point f), du règlement (UE) no 1024/2012, de:
a)
recevoir les déclarations de détachement;
b)
demander des documents dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 11, point c), de la directive (UE) 2020/1057;
c)
saisir le résultat final de l’évaluation du respect des règles de détachement par l’opérateur et clore la demande dans l’IMI.
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