Art. 3
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 14 déc. 2021
Article 3
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 11 avril 2022. Toutefois, le point 7 e) de l’annexe est applicable à partir du 1er mai 2022 et les points 6, b) i) et 6, l) i) de l’annexe s’appliquent à partir du 11 janvier 2023.
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