Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 15 déc. 2021

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1529 en ce qui concerne les structures de mise en œuvre de l’aide accordée au titre de l’IAP III, la gestion indirecte avec les bénéficiaires de l’IAP III, ainsi que les règles spécifiques applicables à la coopération transfrontalière, ainsi qu’à l’aide à l’agriculture et au développement rural. La coopération transfrontalière entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs bénéficiaires de l’IAP III, tels que définis à l’article 2, point a), du règlement (UE) 2021/1529, ne relève pas du présent règlement d’exécution, à moins que les conventions de financement conclues conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2021/1059 ne fassent référence au présent règlement d’exécution, à une convention-cadre de partenariat financier donnée ou à une disposition spécifique de celle-ci.

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