REGOLAMENTO·n° 2236·15 décembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2236
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2236 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2021 - relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)
En vigueur depuis le 15 décembre 2021 42 articles 1 version historisée
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