Art. 5
Convention-cadre de partenariat financier, accords sectoriels et convention de financement
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 5
Convention-cadre de partenariat financier, accords sectoriels et convention de financement
1. La Commission et le bénéficiaire de l’IAP III concluent une convention-cadre de partenariat financier arrêtant des dispositions spécifiques en matière de gestion, de contrôle, de supervision, de suivi, d’évaluation, d’établissement de rapports et d’audit applicables à l’aide accordée au titre de l’IAP III qui imposent au bénéficiaire de celui-ci de transposer dans son ordre juridique les exigences réglementaires de l’Union. La convention-cadre de partenariat financier peut être assortie d’accords sectoriels arrêtant des dispositions spécifiques portant sur la gestion et l’exécution de l’aide accordée au titre de l’IAP III dans le cadre de domaines d’action ou de programmes spécifiques.
2. Sauf dans des cas dûment justifiés, l’aide au titre de l’IAP III n’est accordée au bénéficiaire de l’IAP III qu’après l’entrée en vigueur de la convention-cadre de partenariat financier et, le cas échéant, de l’accord sectoriel applicable.
3. Des conventions de financement fixent les modalités de gestion de l’aide accordée au titre de l’IAP III, notamment les méthodes d’exécution applicables, les délais de mise en œuvre, ainsi que les règles d’éligibilité des dépenses.
4. Lorsque des programmes sont mis en œuvre en gestion indirecte par un bénéficiaire de l’IAP III, la convention-cadre de partenariat financier, l’accord sectoriel, s’il y a lieu, et la convention de financement sont, dans leur intégralité, conformes à l’article 129, à l’article 155, paragraphe 6, et à l’article 158 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
5. La convention-cadre de partenariat financier s’applique à toutes les conventions de financement. S’il y a lieu, les accords sectoriels s’appliquent à toutes les conventions de financement conclues en rapport avec le domaine d’action ou le programme qu’ils couvrent.
6. Outre les éléments prévus à l’article 130 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les conventions-cadres de partenariat financier et, s’il y a lieu, les accords sectoriels arrêtent notamment des dispositions détaillées concernant:
a)
les structures et autorités nécessaires à la gestion, au contrôle, à la supervision, au suivi, à l’évaluation et à l’audit de l’aide accordée au titre de l’IAP III, et à l’établissement des rapports y afférents, ainsi que leurs fonctions et responsabilités;
b)
les conditions et exigences en matière de contrôle applicables à la mise en place, par le bénéficiaire de l’IAP III, des structures et autorités nécessaires pour que des tâches d’exécution budgétaire de l’aide accordée au titre de l’IAP III puissent lui être confiées;
c)
les règles en matière de taxes, de droits et de charges conformément à l’article 27, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2021/947;
d)
les conditions d’octroi des paiements, l’examen et l’approbation des comptes et les procédures de corrections financières, le dégagement des fonds non affectés et la clôture des programmes.
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