Art. 6
Établissement de rapports
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 6
Établissement de rapports
Au plus tard le 15 février de l’exercice suivant, le coordinateur national IAP présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’aide financière accordée au titre de l’IAP III. D’autres exigences en matière de rapports sont énoncées dans la convention-cadre de partenariat financier.
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