Art. 8
Structures et autorités
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 8
Structures et autorités
1. En cas de gestion indirecte par le bénéficiaire de l’IAP III, les structures et autorités suivantes sont mises en place par le bénéficiaire de l’IAP III:
a)
le coordinateur national IAP;
b)
l’ordonnateur national;
c)
la structure de gestion composée du bureau d’appui de l’ordonnateur national et de l’organisme comptable;
d)
les autorités de gestion et les organismes intermédiaires;
e)
l’autorité d’audit.
2. Les rôles et responsabilités des structures visées au paragraphe 1 sont définis dans la convention-cadre de partenariat financier.
3. Le bénéficiaire de l’IAP III veille à la séparation adéquate des fonctions au sein des structures et autorités visées au paragraphe 1 et entre ces dernières.
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