Art. 10

Comités de suivi sectoriels

En vigueur depuis le 15 déc. 2021

Article 10 Comités de suivi sectoriels 1. Le bénéficiaire de l’IAP III met en place des comités de suivi sectoriels de l’IAP pour suivre les programmes annuels et pluriannuels mis en œuvre en gestion indirecte par le bénéficiaire de l’IAP III, qui sont financés au titre du règlement (CE) no 1085/2006, du règlement (UE) no 231/2014 et du règlement (UE) 2021/1529 dans un secteur spécifique. Ces comités sont mis en place au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la première convention de financement dans ce secteur. 2. Conformément au principe de proportionnalité, dans le cas des programmes annuels mis en œuvre en gestion indirecte, il peut être dérogé à l’obligation d’établir un comité de suivi sectoriel IAP dans la convention de financement. 3. Lorsqu’un comité de suivi sectoriel IAP a été créé, ce comité peut, en plus des programmes pluriannuels mis en œuvre en gestion indirecte, assurer le suivi d’autres programmes annuels financés au titre du règlement (CE) no 1085/2006, du règlement (UE) no 231/2014 et du règlement (UE) 2021/1529 et mis en œuvre en gestion directe ou indirecte dans le même secteur. 4. Pour les programmes de coopération transfrontalière, le comité mixte de suivi visé à l’article 18 exerce les fonctions du comité de suivi sectoriel IAP. 5. Chaque comité de suivi sectoriel IAP suit l’avancement de la mise en œuvre des programmes. Il examine l’efficacité, l’efficience, la qualité, la cohérence, la coordination et la conformité de la mise en œuvre des actions relevant du programme concerné, ainsi que la compatibilité de ces actions avec les stratégies pertinentes. 6. Chaque comité de suivi sectoriel IAP adopte son règlement intérieur. 7. Le comité de suivi sectoriel IAP est composé de représentants des autorités et des organismes compétents du bénéficiaire de l’IAP III, d’autres parties prenantes, telles que les partenaires économiques, sociaux et environnementaux, les organisations internationales, les institutions financières internationales et la société civile. La Commission participe aux travaux du comité. Les réunions du comité de suivi sectoriel IAP sont présidées par un représentant de haut niveau du bénéficiaire de l’IAP III. Selon le domaine d’action ou le programme, la Commission peut assurer la coprésidence des réunions du comité. 8. Les comités de suivi sectoriels IAP se réunissent au moins deux fois tous les douze mois.

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