Art. 12
Corrections financières par la Commission
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 12
Corrections financières par la Commission
1. Afin de garantir que l’aide accordée au titre de l’IAP III a été utilisée conformément aux règles applicables, la Commission applique des mécanismes de correction financière.
2. Une correction financière peut être requise pour l’une des raisons suivantes:
a)
détection de toute erreur, irrégularité, fraude ou corruption;
b)
détection d’une faiblesse ou d’une insuffisance au niveau des systèmes de gestion et de contrôle du bénéficiaire de l’IAP III;
c)
incapacité à garantir l’obtention de résultats ou la durabilité de l’action, ou les deux;
d)
suivi par la Commission des rapports sur les activités d’audit et des avis de l’autorité d’audit.
3. Si la Commission constate que des dépenses au titre des programmes couverts par l’IAP III ont été engagées et payées d’une manière propre à enfreindre les règles applicables, elle peut décider des montants à exclure du financement de l’Union.
4. S’il y a lieu, les corrections financières sont effectuées par compensation, dans les situations visées au paragraphe 2.
5. La Commission applique les corrections financières sur la base de la détection des montants indûment dépensés, ainsi que des implications financières pour le budget. Lorsque ces montants ne peuvent pas être déterminés de manière assez précise pour permettre l’application de corrections individuelles, la Commission peut appliquer des corrections forfaitaires ou extrapolées. Lorsqu’elle décide du montant d’une correction, la Commission tient compte de la nature et de la gravité et/ou de l’ampleur et des implications financières de toute situation visée au paragraphe 2.
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