Art. 13.tit_1
Examen et approbation des comptes
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:2236:oj#art-13.tit_1
Examen et approbation des comptes
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2021:2236:oj#art-13.tit_1