Art. 17
Bénéficiaires
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 17
Bénéficiaires
1. Les bénéficiaires sont établis sur le territoire d’un bénéficiaire de l’IAP III participant au programme.
2. Les bénéficiaires désignent l’un d’entre eux comme bénéficiaire chef de file. Le bénéficiaire chef de file est chargé de la réalisation de l’ensemble de l’opération, veille à ce que cette dernière soit exécutée dans le respect des conditions énoncées dans le contrat et fixe avec les autres bénéficiaires les modalités garantissant la bonne gestion financière des fonds alloués à l’opération, y compris les modalités de récupération des sommes indûment versées.
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