Art. 1

En vigueur depuis le 15 déc. 2021

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains mâts d’éoliennes industrielles en acier, de forme conique ou non, et leurs tronçons, assemblés ou non, comprenant ou non un tronçon intégré aux fondations, reliés ou non à des nacelles ou à des pales, conçus pour supporter la nacelle et les pales destinées à être utilisées dans des turbines éoliennes ayant une capacité de production d’énergie électrique — dans des applications terrestres ou offshore — égale ou supérieure à 1,00 mégawatt et ayant une hauteur minimale, mesurée entre la base du mât et le bas de la nacelle (c’est-à-dire à l’endroit où le sommet du mât touche la nacelle), au moins égale à 50 m lorsque le mât est complètement assemblé, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 7308 20 00 (code TARIC 7308200011), ex 7308 90 98 (code TARIC 7308909811) et, lorsqu’ils sont importés en tant que composant d’une éolienne, ex 8502 31 00 (codes TARIC 8502310011 et 8502310085). 2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: Pays Société Taux de droit antidumping définitif Code additionnel TARIC Chine Chengxi Shipyard Co., Ltd. 7,5 % C726 Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. 7,2 % C727 Suzhou Titan New Energy Technology Co., Ltd. 14,4 % C728 Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe 11,2 % Voir annexe Toutes les autres sociétés 19,2 % C999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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