Art. 21
Format et modèles pour les soumissions et documents finaux des consultations scientifiques communes
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 21
Format et modèles pour les soumissions et documents finaux des consultations scientifiques communes
Le groupe de coordination fixe, conformément aux règles de procédure visées à l’article 20, paragraphe 1, point a), le format et les modèles:
a)
des demandes de consultation scientifique commune émanant des développeurs de technologies de la santé;
b)
des dossiers comportant les informations, données, analyses et autres données probantes que doivent soumettre les développeurs de technologies de la santé aux fins des consultations scientifiques communes;
c)
des documents finaux des consultations scientifiques communes.
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