REGOLAMENTO·n° 2282·15 décembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2282
RÈGLEMENT (UE) 2021/2282 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 décembre 2021 - concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 15 décembre 2021 72 articles 1 version historisée
Consulter en ligne