Art. 25
Règles de procédure générales
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 25
Règles de procédure générales
1. La Commission adopte, après consultation de toutes les parties prenantes concernées, par voie d’actes d’exécution, des règles de procédure générales:
a)
garantissant que les membres du groupe de coordination, de ses sous-groupes ainsi que les patients, experts cliniques et autres experts compétents prennent part aux évaluations cliniques communes de manière indépendante et transparente, à l’abri de conflits d’intérêts;
b)
sur la sélection et la consultation des organisations de parties prenantes et des patients, experts cliniques et autres experts compétents dans le cadre des évaluations cliniques communes au niveau de l’Union.
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2.
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