Art. 26
Format et modèles des dossiers et rapports
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 26
Format et modèles des dossiers et rapports
1. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le format et les modèles:
a)
des dossiers contenant les informations, données, analyses et autres données probantes que doivent communiquer les développeurs de technologies de la santé aux fins des évaluations cliniques communes;
b)
des rapports d’évaluation clinique commune;
c)
des rapports de synthèse d’évaluation clinique commune.
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2282:oj#art-26