Art. 35
Modification de la directive 2011/24/UE
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 35
Modification de la directive 2011/24/UE
1. L’article 15 de la directive 2011/24/UE est supprimé.
2. Les références à l’article supprimé s’entendent comme faites au présent règlement.
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