Art. 34
Élaboration des actes d’exécution
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 34
Élaboration des actes d’exécution
1. La Commission adopte les actes d’exécution visés aux articles 15, 20, 25 et 26 au plus tard à la date d’application du présent règlement.
2. Lors de l’élaboration de ces actes d’exécution, la Commission tient compte des caractéristiques distinctives des secteurs des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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