Art. 36
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 36
Entrée en vigueur et date d’application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à partir du 12 janvier 2025.
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