Art. 59
Statut juridique
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 59
Statut juridique
1. L’Agence est une agence de l’Union. L’Agence est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. L’Agence peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. L’Agence est indépendante en ce qui concerne les questions opérationnelles et techniques.
4. L’Agence est représentée par son directeur exécutif.
5. Le siège de l’Agence se trouve à Malte.
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