Art. 6
Information sur la mise en œuvre du RAEC
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 6
Information sur la mise en œuvre du RAEC
1. L’Agence organise, coordonne et favorise l’échange d’informations entre les États membres et entre la Commission et les États membres au sujet de la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile.
2. L’Agence crée des bases de données et des portails en ligne sur les instruments nationaux, internationaux et de l’Union en matière d’asile, en recourant notamment aux dispositifs existants. Aucune donnée à caractère personnel n’est conservée dans ces bases de données ou publiée sur ces portails en ligne, à moins qu’une telle donnée n’ait été obtenue par l’Agence à partir de sources accessibles au public.
3. Les bases de données et les portails en ligne visés au paragraphe 2 comprennent des parties accessibles au public qui contiennent ce qui suit:
a)
des statistiques sur les demandes de protection internationale et sur les décisions prises par les autorités nationales compétentes pour les questions d’asile;
b)
des informations sur le droit national et les évolutions juridiques nationales en matière d’asile, y compris en ce qui concerne la jurisprudence;
c)
des informations sur la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’homme.
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