Art. 65
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifies et des informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 65
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifies et des informations sensibles non classifiées
1. L’Agence applique les règles de sécurité de la Commission énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (29) et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. Ces règles s’appliquent en particulier à l’échange, au traitement et au stockage des informations classifiées.
2. L’Agence applique les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées, tels qu’énoncés dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 et mis en œuvre par la Commission. Le conseil d’administration fixe les mesures d’application de ces principes de sécurité.
3. La classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen conformément au présent règlement respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées qui sont applicables entre le Parlement européen et la Commission.
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