Art. 6
Confidentialité des données
En vigueur depuis le 16 déc. 2021
Article 6
Confidentialité des données
Les données transmises au moyen de l’interface conformément au présent règlement ne restent pas dans l’interface plus longtemps que nécessaire pour leur transmission et sont conservées de manière confidentielle par la Commission durant la transmission. Ces données ne sont utilisées qu’aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1020.
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