Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 déc. 2021
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
L’article 1er est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
L’article 2 est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
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