Art. 64
Abrogation
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 64
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) no 908/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Toutefois:
a)
les articles 21 à 24 et les articles 27 à 34 dudit règlement continuent de s’appliquer en ce qui concerne le Feader aux dépenses encourues par les bénéficiaires et aux paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et en ce qui concerne le FEAGA aux programmes opérationnels approuvés au titre du règlement (UE) no 1308/2013;
b)
l’article 59 de ce règlement continue de s’appliquer aux paiements effectués au titre des exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023;
c)
les annexes II et III de ce règlement continent de s’appliquer aux fins de l’article 32, points f) et g), du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:128:oj#art-64