REGOLAMENTO·n° 128·21 décembre 2021

Regolamento (UE) 2022/128

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/128 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2021 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence

En vigueur depuis le 21 décembre 2021 130 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Organismes payeurs et autres organismes

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Gestion financière des Fonds

capo II.sct_1Section 1

capo II.sct_1.tit_1Dispositions générales

capo II.sct_2Section 2

capo II.sct_2.tit_1Comptabilité FEAGA

capo II.sct_3Section 3

capo II.sct_3.tit_1Comptabilité Feader

capo II.sct_4Section 4

capo II.sct_4.tit_1Dispositions communes pour les Fonds

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Apurement comptable

capo III.sct_1Section 1

capo III.sct_1.tit_1Recouvrement des créances

capo III.sct_2Section 2

capo III.sct_2.tit_1Apurement

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Contrôles

capo IV.sct_1Section 1

capo IV.sct_1.tit_1Règles générales

capo IV.sct_2Section 2

capo IV.sct_2.tit_1Contrôle des opérations

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Garanties

capo V.sct_1Section 1

capo V.sct_1.tit_1Champ d’application, technologie de l’information et force majeure

capo V.sct_2Section 2

capo V.sct_2.tit_1Forme des garanties

capo V.sct_3Section 3

capo V.sct_3.tit_1Libération et acquisition

capo V.sct_4Section 4

capo V.sct_4.tit_1Informations

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Transparence

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1Données nécessaires à la notification du soutien interne de l’OMC

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1Dispositions finales

Art. 1Procédure d’agrément des organismes payeurs Art. 1.tit_1Procédure d’agrément des organismes payeurs Art. 2Révision et retrait de l’agrément des organismes payeurs Art. 2.tit_1Révision et retrait de l’agrément des organismes payeurs Art. 3Procédure pour l’octroi, la révision et le retrait de l’agrément de l’organisme de coordination Art. 3.tit_1Procédure pour l’octroi, la révision et le retrait de l’agrément de l’organisme de coordination Art. 4Déclarations de gestion Art. 4.tit_1Déclarations de gestion Art. 5Certification Art. 5.tit_1Certification Art. 6Principes d’audit Art. 6.tit_1Principes d’audit Art. 7Méthodes d’audit Art. 7.tit_1Méthodes d’audit Art. 8Comptabilité des organismes payeurs Art. 8.tit_1Comptabilité des organismes payeurs Art. 9Établissement de la déclaration de dépenses Art. 9.tit_1Établissement de la déclaration de dépenses Art. 10Communication des informations par les États membres Art. 10.tit_1Communication des informations par les États membres Art. 11Règles générales applicables à la déclaration de dépenses et aux recettes affectées Art. 11.tit_1Règles générales applicables à la déclaration de dépenses et aux recettes affectées Art. 12Règles spécifiques applicables à la déclaration de dépenses relative au stockage public Art. 12.tit_1Règles spécifiques applicables à la déclaration de dépenses relative au stockage public Art. 13Décision de paiement de la Commission Art. 13.tit_1Décision de paiement de la Commission Art. 14Mise à la disposition des États membres des ressources Art. 14.tit_1Mise à la disposition des États membres des ressources Art. 15Communication au titre de l’intervention publique Art. 15.tit_1Communication au titre de l’intervention publique Art. 16Contenu des comptes de stockage public tenus par les organismes payeurs Art. 16.tit_1Contenu des comptes de stockage public tenus par les organismes payeurs Art. 17Comptabilité liée à l’intervention publique Art. 17.tit_1Comptabilité liée à l’intervention publique Art. 18Dates d’inscription des dépenses et recettes et des mouvements des produits dans les comptes relatifs à l’intervention publique Art. 18.tit_1Dates d’inscription des dépenses et recettes et des mouvements des produits dans les comptes relatifs à l’intervention publique Art. 19Montant financé au titre de l’intervention publique Art. 19.tit_1Montant financé au titre de l’intervention publique Art. 20Déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l’intervention publique Art. 20.tit_1Déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l’intervention publique Art. 21Prévision des besoins de financement Art. 21.tit_1Prévision des besoins de financement Art. 22Déclarations de dépenses Art. 22.tit_1Déclarations de dépenses Art. 23Calcul du montant à payer Art. 23.tit_1Calcul du montant à payer Art. 24Dégagement d’office Art. 24.tit_1Dégagement d’office Art. 25Échange électronique des informations et documents Art. 25.tit_1Échange électronique des informations et documents Art. 26Exigences aux fins du remboursement des dépenses des Fonds Art. 26.tit_1Exigences aux fins du remboursement des dépenses des Fonds Art. 27Suspension des paiements Art. 27.tit_1Suspension des paiements Art. 28Plans d’action liés au suivi pluriannuel de la performance Art. 28.tit_1Plans d’action liés au suivi pluriannuel de la performance Art. 29Plans d’action liés aux déficiences des systèmes de gouvernance Art. 29.tit_1Plans d’action liés aux déficiences des systèmes de gouvernance Art. 30Recouvrement des paiements indus Art. 30.tit_1Recouvrement des paiements indus Art. 31Recouvrement par compensation Art. 31.tit_1Recouvrement par compensation Art. 32Contenu des comptes annuels Art. 32.tit_1Contenu des comptes annuels Art. 33Transmission des informations Art. 33.tit_1Transmission des informations Art. 34Conservation des informations comptables Art. 34.tit_1Conservation des informations comptables Art. 35Apurement comptable Art. 35.tit_1Apurement comptable Art. 36Apurement des performances Art. 36.tit_1Apurement des performances Art. 37Procédure de conformité Art. 37.tit_1Procédure de conformité Art. 38Décision de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête de conformité Art. 38.tit_1Décision de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête de conformité Art. 39Organe de conciliation Art. 39.tit_1Organe de conciliation Art. 40Composition de l’organe de conciliation Art. 40.tit_1Composition de l’organe de conciliation Art. 41Indépendance de l’organe de conciliation Art. 41.tit_1Indépendance de l’organe de conciliation Art. 42Modalités de travail Art. 42.tit_1Modalités de travail Art. 43Procédure de conciliation Art. 43.tit_1Procédure de conciliation Art. 44Informations à recueillir sur l’identification des bénéficiaires Art. 44.tit_1Informations à recueillir sur l’identification des bénéficiaires Art. 45Exigences relatives à l’outil d’exploration des données Art. 45.tit_1Exigences relatives à l’outil d’exploration des données Art. 46Contrôles effectués par les États membres Art. 46.tit_1Contrôles effectués par les États membres Art. 47Assistance mutuelle Art. 47.tit_1Assistance mutuelle Art. 48Plans et rapports de contrôle annuels Art. 48.tit_1Plans et rapports de contrôle annuels Art. 49Champ d’application Art. 49.tit_1Champ d’application Art. 50Administration électronique Art. 50.tit_1Administration électronique Art. 51Délais de force majeure Art. 51.tit_1Délais de force majeure Art. 52Forme Art. 52.tit_1Forme Art. 53Titres négociables Art. 53.tit_1Titres négociables Art. 54Remplacement et affectation Art. 54.tit_1Remplacement et affectation Art. 55Libération partielle Art. 55.tit_1Libération partielle Art. 56Acquisition Art. 56.tit_1Acquisition Art. 57Informations relatives à l’acquisition des garanties, aux types de garanties et aux cautions Art. 57.tit_1Informations relatives à l’acquisition des garanties, aux types de garanties et aux cautions Art. 58Forme et modalités de présentation Art. 58.tit_1Forme et modalités de présentation Art. 59Publication des bénéficiaires en cas de faibles montants Art. 59.tit_1Publication des bénéficiaires en cas de faibles montants Art. 60Date de publication Art. 60.tit_1Date de publication Art. 61Information des bénéficiaires Art. 61.tit_1Information des bénéficiaires Art. 62Coopération entre la Commission et les États membres Art. 62.tit_1Coopération entre la Commission et les États membres Art. 63Données et transmission Art. 63.tit_1Données et transmission Art. 64Abrogation Art. 64.tit_1Abrogation Art. 65Entrée en vigueur et application Art. 65.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet

Mes consultations