REGOLAMENTO·n° 128·21 décembre 2021
Regolamento (UE) 2022/128
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/128 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2021 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence
En vigueur depuis le 21 décembre 2021 130 articles 1 version historisée
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