Art. 14
Mise à la disposition des États membres des ressources
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 14
Mise à la disposition des États membres des ressources
En décidant de verser les paiements mensuels, la Commission met à la disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les ressources nécessaires à la couverture des dépenses à financer par le FEAGA, déduction faite du montant correspondant aux recettes affectées, sur le compte ouvert par chaque État membre.
Lorsque le montant fixé par la Commission pour l’application de l’article 13, paragraphe 1, est négatif pour un État membre, qu’il s’agisse du total ou d’une ligne budgétaire particulière, la compensation effective peut être reportée aux mois suivants.
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