Art. 13

Décision de paiement de la Commission

En vigueur depuis le 21 déc. 2021

Article 13 Décision de paiement de la Commission 1. Sur la base des données transmises conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement, la Commission décide de verser les paiements mensuels, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, sans préjudice des corrections qui peuvent être effectuées au moyen de décisions ultérieures conformément aux articles 53, 54 et 55 dudit règlement, et en tenant compte des réductions et suspensions décidées conformément aux articles 39 à 42 dudit règlement. 2. Si le total des dépenses déclarées par les États membres, au titre de l’exercice suivant, dépasse les trois quarts de l’ensemble des crédits du FEAGA de l’exercice en cours, les engagements anticipés visés à l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et les paiements mensuels correspondants sont accordés proportionnellement aux déclarations de dépenses, dans la limite de 75 % des crédits de l’exercice en cours. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.

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