Art. 42
Modalités de travail
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 42
Modalités de travail
1. Les réunions de l’organe de conciliation ont lieu au siège de la Commission. Le président assure la préparation et l’organisation des travaux. En l’absence du président, sans préjudice de l’article 40, paragraphe 5, premier alinéa, les fonctions du président sont exercées par le doyen des membres.
Le secrétariat de l’organe de conciliation est assuré par la Commission.
2. Sans préjudice de l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, les rapports sont adoptés à la majorité absolue des membres présents, le quorum pour les délibérations étant de trois.
Les rapports sont signés par le président et les membres ayant participé aux délibérations. Ils sont cosignés par le secrétariat.
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