Art. 61
Information des bénéficiaires
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 61
Information des bénéficiaires
Les informations visées à l’article 98 du règlement (UE) 2021/2116 sont communiquées aux bénéficiaires sur les formulaires de demande de soutien en provenance du FEAGA ou du Feader, ou de quelque autre manière au moment de la collecte des données.
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