Art. 23
Calcul du montant à payer
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 23
Calcul du montant à payer
1. La contribution de l’Union à verser au titre des dépenses publiques éligibles, à l’exclusion du financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115, est mentionnée dans le plan de financement en vigueur le premier jour de la période de référence et calculée comme suit pour les plans stratégiques relevant de la PAC visés à l’article 118 dudit règlement:
a)
pour chaque période de référence visée à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement, sur la base du taux de contribution du Feader prévu à l’article 91 du règlement (UE) 2021/2115 et approuvé par la Commission conformément à l’article 118 dudit règlement;
b)
pour certains types de dépenses éligibles visés à l’article 155 du règlement (UE) 2021/2115 pour la période 2023-2027, sur la base du taux de contribution de l’intervention défini dans le plan stratégique relevant de la PAC, sous réserve des conditions énoncées audit article;
c)
l’assistance technique sur la base d’un taux forfaitaire au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115.
Le calcul tient compte des corrections apportées à la contribution de l’Union telles qu’elles sont déclarées dans la déclaration de dépenses de ladite période.
2. Sans préjudice du plafonnement prévu à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, lorsque le total cumulé de la contribution de l’Union versée au plan stratégique relevant de la PAC dépasse la contribution pour un type d’intervention, en ce qui concerne le Feader, le montant à payer est réduit au montant programmé pour ce type d’intervention. Toute contribution de l’Union exclue en conséquence peut être versée ultérieurement sous réserve qu’un plan de financement adapté ait été présenté par l’État membre et approuvé par la Commission.
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