Art. 24
Dégagement d’office
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 24
Dégagement d’office
Si l’État membre ne soumet pas un plan de financement révisé, comme prévu à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2116, ni la modification correspondante du plan stratégique relevant de la PAC au plus tard le 30 juin, la Commission réduit au prorata les montants alloués à chaque type d’intervention, en modifiant la décision approuvant le plan stratégique relevant de la PAC dudit État membre au plus tard le 30 septembre.
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