Art. 26
Exigences aux fins du remboursement des dépenses des Fonds
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 26
Exigences aux fins du remboursement des dépenses des Fonds
1. Les déclarations de dépenses des Fonds sont saisies sous forme de données structurées par des organismes payeurs ou de coordination agréés, sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information.
2. Les dépenses du FEAGA et du Feader ainsi que les recettes affectées du FEAGA déclarées au titre d’une période peuvent comporter des rectifications des données déclarées au titre des périodes de déclaration précédentes du même exercice.
3. Les dépenses et recettes affectées du FEAGA et du Feader à imputer à l’exercice, qui ne sont pas incluses respectivement dans les déclarations intermédiaires et mensuelles, peuvent être corrigées uniquement dans le cadre des comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à l’article 90, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iii), du règlement (UE) 2021/2116.
4. Le paiement de la contribution de l’Union est effectué par la Commission, sous réserve de la disponibilité des ressources, sur le ou les comptes ouverts par chaque État membre.
5. L’intitulé et le numéro du ou des comptes sont communiqués par les États membres à la Commission, selon le format mis à leur disposition par celle-ci.
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