Art. 48
Plans et rapports de contrôle annuels
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 48
Plans et rapports de contrôle annuels
1. Le plan de contrôle aux fins des contrôles et le rapport visés à l’article 80 du règlement (UE) 2021/2116 sont établis conformément au formulaire type figurant aux annexes VI et VII du présent règlement.
2. Les informations à transmettre en application du présent article sont communiquées par voie électronique.
3. Tous les ans, la Commission informe les États membres des résultats du contrôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:128:oj#art-48